Le présent colloque porte sur l’étude des nouvelles règles du Code des obligations relatives à la prescription. Un exposé général rappellera successivement les principes qui ont guidé cette révision et les aspects saillants qui la caractérisent. Des exposés ponctuels auront pour objet la suspension des délais, la renonciation à la prescription, les délais de l’action récursoire et l’impact de ce nouveau droit sur les contrats en cours. Un panorama de la jurisprudence conclura le colloque.
Wann? | 08.11.2019 09:30 - 16:35 |
---|---|
Wo? | MIS 01 Aula Magna Avenue de l'Europe 20 1700 Fribourg |
Kontakt | Service de la formation continue formcont@unifr.ch Rue de Rome 6 1700 Fribourg 026 300 73 39 6 |
Anmeldung | formcont@unifr.ch |
Anhang |