La construction d’un espace de liberté, de sécurité et de justice repose largement sur la libre circulation de décisions judiciaires, impliquant que l’État membre d’exécution doit reconnaître les décisions judiciaires de l’État membre d’émission comme si elles étaient les siennes. Cette reconnaissance mutuelle ne saurait avoir lieu que sur la base d’une confiance mutuelle, selon laquelle tous les États membres prévoient un niveau de protection des droits fondamentaux qui est conforme à la Charte. Toutefois, le principe de confiance mutuelle n’est pas absolu, étant donné que, « dans des cas exceptionnels », l’État membre d’exécution peut suspendre l’exécution d’une décision judicaire de l’État membre d’émission, au motif qu’il y a des doutes sérieux quant à la protection des droits fondamentaux dans ce dernier État membre. Ainsi, à l’aune de la jurisprudence récente de la Cour de justice de l’Union européenne, cette conférence a pour but d’étudier le contenu et la portée du principe de confiance mutuelle afin de déterminer ce qu’il faut entendre par l’expression « dans des cas exceptionnels ».
Quand? | 30.10.2018 17:15 - 19:00 |
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Où? | BQC 2.412 Av. Beauregard 11 1700 Fribourg |
Intervenants | Dr José A. Gutiérrez-Fons, Cour de justice de l’Union européenne |
Contact | Chaire de droit international public et de droit européen Lorna Loup lorna.loup@unifr.ch Av. Beauregard 11 1700 Fribourg 026 11 |