Protection de l'enfant et de l'adulte
-
Teaching
Details
Faculty Faculty of Law Domain Law Code UE-DDR.02430 Languages French Type of lesson Lecture
Level Master Semester SP-2024 Schedules and rooms
Summary schedule Tuesday 12:15 - 15:00, Hebdomadaire, MIS 03, Room 3120 (Spring semester)
Teaching
Responsibles - Fountoulakis Mäsch Christiana
Teachers - Meyer Jean-Damien
Description Ce cours ne sera pas diffusé en streaming durant le semestre de printemps 2024.
Ce cours complète les enseignements relatifs au droit des personnes et au droit de la famille et permet d'acquérir une connaissance approfondie des règles matérielles et procédurales en droit de la protection de l'enfant et de l'adulte. Ce cours met également l’accent sur la réflexion interdisciplinaire ainsi que la prise en compte des domaines juridiques voisins (droit social, droit médical).
Ce cours traite des thématiques suivantes :
- les bases, les principes, la structure et le fonctionnement du droit de la protection de l’enfant et de l’adulte
- les moyens d’autodétermination (mandat pour cause d’inaptitude, directives anticipées, etc.)
- les mesures appliquées de plein droit aux personnes incapables de discernement (représentation par le conjoint, dans le domaine médical et de la personne résidant dans un établissement médico-social)
- les principes, les possibilités et les limites des mesures prises par l’autorité (mesures de protection de l’enfant, mesures de curatelle, placement à des fins d’assistance, etc.).
- l’audition et la représentation de l’enfant dans la procédure
- l’organisation des autorités de protection de l’enfant et de l’adulte
- des questions spécifiques concernant les situations de démence, la protection des données ou la protection internationale des enfants et des adultes
Training objectives Le cours permet :
- d’acquérir une connaissance approfondie de la réglementation et des principaux enjeux juridiques en droit de la protection de l’enfant et de l’adulte
- d’être capable d’utiliser ces connaissances pour identifier et résoudre de manière systématique des questions juridiques au travers de petits cas pratiques
Descriptions of Exams L’examen est oral et dure 15 minutes, avec 15 minutes de préparation. Les documents à disposition pendant l’examen seront indiqués pendant le cours.
-
Dates and rooms
Date Hour Type of lesson Place 12.03.2024 12:15 - 15:00 Cours MIS 03, Room 3120 19.03.2024 12:15 - 15:00 Cours MIS 03, Room 3120 26.03.2024 12:15 - 15:00 Cours MIS 03, Room 3120 09.04.2024 12:15 - 15:00 Cours MIS 03, Room 3120 16.04.2024 12:15 - 15:00 Cours MIS 03, Room 3120 23.04.2024 12:15 - 15:00 Cours MIS 03, Room 3120 30.04.2024 12:15 - 15:00 Cours MIS 03, Room 3120 07.05.2024 12:15 - 15:00 Cours MIS 03, Room 3120 14.05.2024 12:15 - 15:00 Cours MIS 03, Room 3120 21.05.2024 12:15 - 15:00 Cours MIS 03, Room 3120 28.05.2024 12:15 - 15:00 Cours MIS 03, Room 3120 -
Assessments methods
Oral exam - SP-2024, 2ème session 2024
Assessments methods By rating Descriptions of Exams L’examen est oral et dure 15 minutes, avec 15 minutes de préparation. Les documents à disposition pendant l’examen seront indiqués pendant le cours.
-
Assignment
Valid for the following curricula: Comparative Law 90 [MA]
Version: 20221107
Additional achievementsSemestrial Intensive Courses / Block CoursesSpecial Credits
Ens. compl. en Droit
Version: ens_compl_droit
Master Courses > Semestrial Courses
Family, Children and Youth Studies 90 [MA]
Version: SA15_MA_PA_bil_V01
Module à choix > FamilleDroit
Law 90 [MA]
Version: 20221107
Special CreditsAdditional achievementsSemestrial Intensive Courses / Block Courses > Elective courses
Legal Studies 90 [MA]
Version: 20160122
Additional achievementsElective courses