Journées suisses du droit de la construction 2019

Depuis leur première édition en 1975, les Journées suisses du droit de la construction ont fait leurs preuves et convaincu les praticiens. Elles réunissent tous les deux ans de nombreux spécialistes du droit, de l'économie, de l'administration et de la construction à l'Université de Fribourg afin d'examiner les questions actuelles du droit privé et public et de la construction.

Les Professeurs Peter Gauch et Pierre Tercier ont fondé ces Journées ; les Professeurs Hubert Stöckli (d) et Jean-Baptiste Zufferey (f) en assument la direction depuis 2003.

La 23e édition des Journées suisses du droit de la construction aura lieu début 2019 : les Journées se tiendront en français les 31 janvier et 1er février 2019 et en allemand les 29 et 30 janvier ainsi que les 5 et 6 février 2019. Les Journées sont organisées sur mandat de la Fondation pour le droit suisse de la construction.

  • Les thèmes

    Pré-journée

    • Les institutions juridiques de base du droit privé en matière de construction. Lors d'une conférence de pré-Journée (mercredi 30 janvier à 18h), le Prof. Zufferey et Me Estoppey expliqueront aux praticiens comment fonctionnent les institutions de base du droit privé, par exemple la solidarité, la représentation, la prescription, la cession de créance et la reprise de dette. Un café d'accueil sera servi sur place à partir de 17h30.

     

    Conférences en plénum

    • Construire, oui mais oú et quoi ? Ces deux dernières années, les nouvelles réglementations dans la construction ont été nombreuses, avec des effets qui se révèlent progressivement d’une grande portée. En droit fédéral, c’est avant tout la révision de la LAT et son principe de densification ou encore la « Lex Weber » ; les droits cantonaux aussi ont resserrés les possiblités de bâtir. Le Prof. Zufferey dressera un panorama de ces législations à incidence spatiale et se demandera si la construction est sur-réglementée.

       

    • Construction et travaux de construction dans le Code civil. L'exposé du Prof. Steinauer donnera une vue d'ensemble des règles du Code civil relatives aux constructions ainsi qu'aux travaux de construction et aux nuisances que ceux-ci peuvent occasionner. Il rappellera notamment les modifications qui sont intervenues en la matière lors de la révision du 1er janvier 2012.

       

    • Le prix au cours de la construction : entre prévisibilité, surprise et oublis. La présentation du Prof. Pichonnaz passera en revue les diverses manières de structurer le prix pour anticiper les possibles variations de la rémunération de l’entrepreneur durant la construction. Outre les questions de devis et de types de prix, la présentation abordera les conséquences sur le prix des modifications de commande, en particulier en cas de prix forfaitaire, ou des changements de circonstances. Une attention particulière sera portée sur les oublis dans le descriptif que ce soit pour des contrats à prix unitaires ou à prix forfaitaire.

    • Les nouveautés en droit public. Les Journées consacrent à chaque fois du temps à présenter les arrêts les plus importants intervenus au cours des deux dernières années en droit public. Les Prof. DubeyGrisel Rapin et Zufferey se répartiront les matières.

       

    • La jurisprudence en droit privé. Comme à chaque édition des Journées, les Prof. Pichonnaz et Werro les concluent par une conférence où ils commenteront les arrêts importants parmi ceux qui ont été rendus depuis deux ans.

     

    Conférences à option et ateliers

    • Le devoir d’avis de l’entrepreneur et de l’architecte/ingénieur. Le « devoir d’avis » est rarement traité comme un thème pour lui-même ; pourtant, il joue un rôle crucial dans de nombreuses situations en droit de la construction. Le Prof. Blaise Carron les passera en revue et en dégagera les éléments caractéristiques d’un concept juridique commun.

    • BIM. Le Building Information Modelling est le thème le plus actuel en droit privé de la construction ; il a fait récemment l’objet de plusieurs textes de la SIA. Me Benoît Carron présentera le concept, son fonctionnement et son impact juridique sur les acteurs de la construction. 

    • Les constructions « illicites » en droit public : notions, mesures administratives et sanctions. En droit public, l’appellation « construction illlicite » fait immédiatement penser aux constructions réalisées sans autorisation, dont la démolition peut être (théoriquement) imposée. Le sujet est toutefois plus vaste. MMes WisardBrückner et Pirek proposeront une typologie des situations formellement ou matériellement illégales et brosseront un tableau des mesures et sanctions, à la lumière des législations romandes, en identifiant les sujets juridiques concernés (perturbateurs, autorités, tiers), les conditions matérielles de mise en œuvre (proportionnalité, bonne foi, faute, prescription, etc.) et les principes procéduraux.

    • Questions choisies de l’équipement. Le bien-fonds non équipé est une source importante de soucis pour son propriétaire et le casse-tête de ses mandataires (architecte, avocat, notaire, courtier). La conférence de Me Fournier montrera que les situations mélangent droit privé et droit public et aboutissent, dans les cas de conflits, devant les autorités publiques et devant les tribunaux.

    • La prescription. En juin 2018, le législateur a adopté de nouvelles règles sur la prescription. Leur entrée en vigueur n’est pas encore fixée, mais on sait déjà qu’elles auront un impact sur la construction. MMes Fiechter et Kirschmann rappellent comment fonctionne le régime actuel et présentent sa modification à venir.

       

    • Discussion libre sur le droit privé, le droit public et le droit des marchés publics. Devenu une tradition des Journées du droit de la construction, cet atelier répond aux demandes que les professionnels formulent eux-mêmes. La discussion englobe le droit privé, le droit public et le droit des marchés publics. Les Prof. Pichonnaz et Zufferey animent l’atelier.

     

  • Les intervenants
    • Jean-Baptiste Zufferey, professeur à l’Université de Fribourg, président de l’institut du droit de la construction, Fribourg (direction des journées)
    • Samuel Brückner, avocat, spécialiste FSA en droit de la construction et de l'immobilier, Genève
    • Benoît Carron, prof. tit. à l’université de Fribourg, avocat, spécialiste FSA en droit de la construction et de l'immobilier, Genève
    • Blaise Carron, professeur à l’Université de Neuchâtel
    • Jacques Dubey, professeur à l’Université de Fribourg
    • Aurore Estoppey, avocate, Lausanne
    • Jean-Rodolphe Fiechter, avocat, spécialiste FSA en droit de la construction et de l'immobilier, Berne
    • Jacques Fournier, avocat, spécialiste FSA en droit de la construction et de l'immobilier, Sion
    • Clémence Grisel Rapin, professeure à l’Université de Fribourg
    • Alexandre Kirschmann, avocat, spécialiste FSA en droit de la construction et de l’immobilier, Lausanne
    • Pascal Pichonnaz, professeur à l’Université de Fribourg
    • Milena Pirek, Dr. en droit, Genève
    • Paul-Henri Steinauer, professeur émérite à l’Université de Fribourg
    • Franz Werro, professeur à l’Université de Fribourg et au Georgetown University Law Center (Washington)
    • Nicolas Wisard, Dr. en droit, avocat, Genève
  • Réservation d'hôtel

    Réservez votre chambre d'hôtel en cliquant sur le lien ci-dessous:

    31 janvier / 1er février 2019

Questions concernant l'inscription

Service de formation continue
Tel.: + 41 (0)26 300 73 39
formcont[at]unifr.ch

 

Questions concernant les journées

Institut pour le droit suisse et internationales de la construction
Tel.: + 41 (0)26 300 80 40
droitconstruction[at]unifr.ch