Base de données relative aux décisions cantonales concernant la protection des données

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Procédure de recours concernant l’accès aux plans de construction
18.07.2018
AG
Consultation du dossier médical d'un proche récemment décédé
20.11.2002
AG
Transmission de jugements par téléfax
06.01.1998
AG
Publication de listes d'adresses des personnes ayant le droit de vote
27.08.1984
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