Base de données relative aux décisions cantonales concernant la protection des données

Résultats : 8

Nouvelle recherche

Recherche : Canton: NE

Filtrer par :

Accès à un rapport d’audit qui fait partie du dossier de procédures pendantes
04.06.2020
NE
Transmission à la presse d’un rapport d’enquête administrative
03.08.2017
NE
Effacement de données de police
28.03.2017
NE
Consultation de la convention de départ d’un ancien chef de service
28.01.2016
NE
Constat de nullité d’une décision refusant l’effacement de données relatives une procédure pénale
15.09.2015
NE
GPS installé par un employeur sur un véhicule de fonction à l'insu de son employé
14.06.2010
NE
Protocole opératoire
23.02.2000
NE
Entraide administrative pour des données personnelles nécessaires à l'exécution des tâches des autorités
12.02.1996
NE