Base de données relative aux décisions cantonales concernant la protection des données

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Recherche : Canton: SO

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Communication des noms des contribuables lors d'une assemblée communale
09.12.2013
SO
Existence d'un intérêt digne de protection spécifique à l'administration justifiant la non publicité des débats
11.11.2003
SO
Consultation du registre d'état civil, protection de données concernant des personnes en vie et des personnes décédées
02.07.1996
SO