Base de données relative aux décisions cantonales concernant la protection des données

Résultats : 47

Nouvelle recherche

Recherche : Canton: VD

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Admissibilité de la vidéosurveillance d’un site scolaire
01.03.2013
VD
Contenu du droit d’accès
03.10.2012
VD
Restitution d'une copie d'un rapport
01.05.2012
VD
Suppression des données personnelles d'un ancien assistant
23.08.2011
VD
Consultation du Journal de la police
02.05.2011
VD
Obligation de renseigner des bénéficiaires de l’aide sociale
04.04.2011
VD
Demande de consultation par un patient d'une requête de levée du secret médical le concernant
04.01.2011
VD
Suppression de prestations d'aide sociale suite au refus du bénéficiaire de signer une procuration autorisant la requête d'informations personnelles auprès de tiers
03.11.2010
VD
Demande d'accès d'un père divorcé et n'ayant pas l'autorité parentale aux dossiers détenus par le Service de protection de la jeunesse au sujet de ses enfants
07.09.2010
VD
Refus de transmettre à l'intéressé une copie de l'enregistrement d'un appel téléphonique le concernant adressé par un tiers à la police
20.07.2010
VD