Base de données relative aux décisions cantonales concernant la protection des données
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Demande d’un représentant des médias de consulter une décision de non-lieu
Canton Zurich – 19.05.2010
Une norme qui fait dépendre la consultation de données sensibles au consentement de la personne concernée est contraire à la Constitution. Examen de l’intérêt digne de protection à l’information. En l’espèce, il n’y a pas d’intérêt particulier à la confidentialité, même si une anonymisation de la personne, contre laquelle la décision de non-lieu a été rendue, n’est pas possible.