Base de données relative aux décisions cantonales concernant la protection des données
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GPS installé par un employeur sur un véhicule de fonction à l'insu de son employé
Canton Neuchâtel – 14.06.2010
Plainte d'un employé auprès du Ministère public suite à l'installation par son employeur, à son insu, d'un détecteur GPS dans sa voiture de fonction (qu'il avait par ailleurs également le droit d'utiliser à des fins privées), afin de permettre la localisation à distance du véhicule. Recours de l'employé suite à la décision du procureur de classer la plainte. Articles 6 LTr, 26 OLT 3 et 59 al. 1 lit. a LTr.