Base de données relative aux décisions cantonales concernant la protection des données
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Fermeture immédiate des données du registre foncier sur zugmap
Canton Zoug – 28.09.2010
Requête tendant à la fermeture immédiate des données du registre foncier sur zugmap. Selon l'art. 111l al. 1 ORF, les cantons peuvent mettre à la disposition les données du grand livre sur le réseau de données public s'ils conservent ces données dans un système spécial, si cela permet uniquement une consultation par parcelle et s'ils protègent le système contre des consultations de série. Ni le Conseil fédéral ni le Conseil d'Etat n'ont limité l'accès. De plus, la LPD n'est pas applicable aux registres publics du droit privé. A défaut d'une base légale, la requête est rejetée.