Base de données relative aux décisions cantonales concernant la protection des données
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Publication des motifs du licenciement
Canton Zoug – 19.10.2010
La commune politique X. a informé le public de l'exonération du départ de L. de l'administration municipale et a justifié cela dans diverses communications. L'annonce des motifs de licenciement peut être qualifiée de traitement de données. Elle est donc soumise aux limites de la loi cantonale sur la protection des données. Il en ressort qu'il n'existe pas de base légale cantonale et que l'intervention n'était pas nécessaire au conseil municipal pour accomplir ses devoirs légaux. En définitive, il n'y avait pas d'accord pour la publication. Par conséquent, la publication est inadmissible.