Base de données relative aux décisions cantonales concernant la protection des données
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Consultation du dossier médical d'un proche récemment décédé
Canton Argovie – 20.11.2002
Les parents et le frère de R.M., qui est décédé, veulent consulter son dossier médical. Les dispositions concernant la protection des données sont aussi applicables au traitement de données de personnes décédées. Il convient d'admettre une demande concernant la consultation du dossier médical d'une personne décédée lorsque la personne qui requiert cette consultation démontre qu'elle a un intérêt à obtenir ce renseignement, que la demande ne contredit pas de dispositions légales et qu'elle ne va pas l'encontre d' intérêts publics ou privés prépondérants. Il est proportionnel de remettre les données uniquement à un intermédiaire médical de confiance.