Base de données relative aux décisions cantonales concernant la protection des données
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Communication du salaire du président du conseil d’école lors d’une assemblée
Canton Saint-Gall – 19.02.2015
En vertu de l’art. 60 de la Constitution du canton de St. Gall (du 10.06.2011), il y a lieu d’examiner qu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’oppose à la communication d’une information officielle telle que le salaire du directeur de l’école. Le tribunal administratif a considéré dans cette affaire, que l’intérêt public et plus précisément le principe de la transparence, en tant qu’il constitue une condition essentielle à la participation au processus démocratique, devait prévaloir. De plus, l’art. 11 al. 1 let. d de la loi cantonale sur la protection des données (Datenschutzgesetz - DSG) soumet également la divulgation de données personnelles à la condition qu’un intérêt public prévale. Dès lors, la communication du salaire ne viole ni la Constitution cantonale ni la loi cantonale sur la protection des données.