Base de données relative aux décisions cantonales concernant la protection des données
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Restitution de dossiers fiscaux dans une procédure de divorce
Canton Schaffhouse – 13.01.2006
Restitution de dossiers fiscaux dans une procédure de divorce, secret professionnel en matière de fiscalité, obligation de fournir des renseignements, pondération des intérêts, communication de données personnelles.