Base de données relative aux décisions cantonales concernant la protection des données
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Non-applicabilité de la LPD au registre des poursuites
Canton Tessin – 02.02.2005
Art. 5 LPD; Art. 2 al. 2 lit. d LPD. La loi fédérale sur la protection des données ne s'applique pas aux registres des poursuites