Base de données relative aux décisions cantonales concernant la protection des données
Details
Radiation des informations contenue dans la Watch-List
Canton Berne – 09.11.2017
A. demande à la Direction de la police et des affaires militaires de constater l'illicéité de la "watchlist" du canton de Berne, qui contient le nom de délinquants ou de détenus considérés à risque dont le cas avait suscité un intérêt médiatique particulier. A. conclut au surplus à la radiation de son nom et de ses données contenues sur ladite liste. La demande de A. est rejetée et il recourt à la Cour suprême du canton de Berne. En premier lieu, l’instance précédente est à juste titre partie de l’idée que A. n’avait pas d’intérêt à la constatation de l'illicéité. Une conclusion constatatoire est toujours subsidiaire à une conclusion formatrice. In casu, A. souhaiterait obtenir la suppression de la liste, ce qu’il aurait dû demander avec une conclusion formatrice. En ce qui concerne la conclusion de A. de voir ses données radiées de la "watchlist", il convient d'examiner si les données visées figurent sur ladite liste de manière illicite ou non. En l'espèce, seuls les délinquants qui ont attiré une certaine attention médiatique figurent sur la liste. Toutes les personnes considérées à risque ne s'y trouvent pas. Ainsi, la "watchlist" n'est pas apte à gérer les risques ; elle n'est pas non plus impérativement exigible. Au surplus, aucun autre canton ne connaît une telle liste. La "watchlist" constitue donc un traitement illicite des données de A. au sens du droit sur la protection des données.