Base de données relative aux décisions cantonales concernant la protection des données
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Refus de fournir des renseignements provenant du registre fiscal
Canton Berne – 12.08.2016
A. demande à la commune de L. de pouvoir consulter le registre fiscal eu égard aux facteurs fiscaux 2008 à 2011 de plusieurs personnes. Sa demande est refusée. A. recourt à la Direction des finances du canton de Berne (FIN), qui admet partiellement le recours et le rejette pour le reste. A. recourt au Tribunal administratif. En l'espèce, la loi cantonale sur les impôts ("LI") en vigueur au moment de la décision de l'administration fiscale est applicable, soit la LI dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2015. L'article 164 al. 3 aLI prescrit un accès public sans restriction aux registres fiscaux. La loi cantonale sur les protections des données (LCPD) s'applique à tout traitement de données par des autorités publiques (art. 4 et art. 2, al. 4 LCPD), les données du registre fiscal y inclus. L'art. 13 al. 2 LCPD prévoit expressément que des informations peuvent être fournies même si la personne intéressée a demandé un blocage de ses données, notamment lorsque l'autorité y est contrainte par la loi. Néanmoins, un intérêt privé nécessitant une protection particulière ou un intérêt public majeur peut s'opposer à la communication des données. En l'espèce, l'autorité fiscale a un mandat légal relatif à la publicité des registres fiscaux et aucun intérêt suffisant ne s'y oppose. L'art. 164 al. 3 aLI confère donc au recourant le droit de consulter le registre fiscal pour les années 2008 à 2011 en ce qui concerne les données fiscales de l'intimé.