Base de données relative aux décisions cantonales concernant la protection des données
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Recours contre une décision refusant la transmission d’un fichier comportant les noms et adresses de personnes invitées à une réception officielle
Canton Vaud – 31.01.2019
A. fait recours contre une décision du Bureau du Grand Conseil fondée sur la LInfo, refusant la transmission d’un fichier comportant les noms et adresses de personnes invitées à une réception officielle. Suite à sa demande initiale, les catégories et fonctions des personnes invitées lui ont été transmises. Le recourant souhaite toutefois accéder à un fichier comportant la liste nominative des personnes invitées ainsi qu’à leur adresse, selon les catégories et fonctions, ce qui lui a été refusé. Le recourant se plaint d’une violation de l’art. 16 LInfo et du droit à l’égalité de traitement selon l’art. 8 Cst. La communication d’un fichier demandée en vertu de la LInfo contenant des données personnelles au sens de l’art. 4 al. 1 ch. 1 de la LPrD doit être soumise aux conditions de l’art. 15 al. 1 LPrD. La personne qui requiert un tel fichier doit donc justifier d’un intérêt prépondérant à la communication des noms et adresses. En l’espèce, tel n’est pas le cas. La décision de refus de transmettre ne viole donc pas le droit cantonal. Aussi, le principe d’égalité de traitement ne s’oppose pas à un traitement distinct des requérants, selon qu’ils justifient ou non d’un intérêt prépondérant à la communication, car il s’agit d’un critère objectif. Le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée. Un recours est actuellement pendant au Tribunal fédéral (1C_136/2019).