Base de données relative aux décisions cantonales concernant la protection des données
Details
Système de vidéosurveillance dissuasif vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept dans une piscine
Canton Vaud – 22.03.2016
En septembre 2015, le Bureau de la préposée à la protection des données et à l'information rend une décision limitant l'usage d'une vidéosurveillance à l'intérieur et à l'extérieur des locaux d’une piscine aux heures de fermeture des guichets. En octobre 2015, la Municipalité de Lausanne, sur la base de l’art. 4 al. 1 ch. 14 LPrD, recourt contre cette décision et conclut à sa réforme en ce sens qu’elle soit étendue aux heures d'ouverture des guichets. Même si la seule présence de caméras peut être vécue comme une intrusion à leur vie privée par les individus concernés, la vidéosurveillance peut être étendue si la preuve d’une nécessité concrète est apportée. En l’espèce, après pesée des intérêts, le principe de proportionnalité sous l’angle de la nécessité est bien respecté au sens de l’art. 22 al. 4 LPrD et 1er du règlement communal sur la vidéosurveillance. Aussi, la vidéosurveillance aura un effet positif pour les usagers de la piscine puisqu'elle tend à empêcher des infractions dont ils pourraient être les victimes. Il est donc justifié de faire prévaloir l'intérêt de la recourante et du public à la prévention et à la poursuite d'infractions sur l'intérêt des usagers de la piscine à ne pas être constamment filmés et doit être étendue aux heures d'ouverture de ceux-ci. En raison de la gravité et de la répétition des diverses infractions constatées par la municipalité pendant la journée, l’intérêt public est prépondérant. Le recours est admis. La décision de la préposée est réformée en ce sens que le fonctionnement de l'installation est autorisé 24 heures sur 24; la décision est maintenue pour le surplus.