Base de données relative aux décisions cantonales concernant la protection des données
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Recours contre le refus de destruction de données personnelles par un Centre social régional
Canton Vaud – 22.05.2016
X., bénéficiaire d’un revenu d’insertion depuis 2006, recourt contre un courrier électronique du chef du Service social de la ville de Lausanne refusant de détruire les données contenues dans les bases de données le concernant. L'acte attaqué, daté au 31 janvier 2013, doit être considéré comme une décision sujette à recours quand bien même il ne satisfait pas aux exigences formelles prévues par la loi et n'a pas été notifié régulièrement au recourant. Par le biais de ce courrier électronique, l’autorité a manifesté clairement son intention de ne pas entrer en matière sur la demande du recourant du 30 janvier 2013, laquelle tendait à la destruction des bases de données le concernant et à la cessation immédiate de l’exploitation de ces bases de données au sens de l’art. 29 de la loi cantonale sur la protection des données (LPrD). C’est à bon droit que X. a recouru contre le courrier électronique, pouvant raisonnablement considérer que l’autorité n’allait pas revenir sur sa position. Cela étant, les griefs avancés par le recourant ne résistent pas à l'examen. Dans son acte de recours, X. conteste l’existence même des bases de données ainsi que le traitement de données spécifiques au motif qu’elles ne sont pas prévues par une base légale formelle selon l’art. 5 al. 1 et 2 LPrD. Il apparaît que le traitement des données en cause par l’autorité intimée se justifie en l’application de l’art. 5 al. 2 let. b LPrD, en tant qu’il y a lieu de retenir qu’un tel traitement est nécessaire – respectivement directement utile – à l’accomplissement de sa tâche par le Centre social régional, laquelle consiste notamment à assurer le suivi de l’insertion des personnes concernées selon la loi vaudoise sur l’action sociale vaudoise. La décision attaquée est confirmée et le recours est rejeté pour le reste.