Base de données relative aux décisions cantonales concernant la protection des données
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Consultation des procès-verbaux archivés du Conseil communal pour documenter la fondation d’un parti politique
Canton Berne – 19.01.2012
Documents contenant des données personnelles, qui ne sont pas en libre consultation au moment de la décision, puisque le délai maximal de protection de la loi sur les archives n’est pas encore écoulé. Le privilège de la recherche ne doit être accordé qu’à celui qui poursuit un but non personnel. En l’espèce, il s’agit d’une recherche à caractère personnel et il n’y a pas de consentement. Modalités d’une nouvelle demande, en particulier la notion de recherche.