Base de données relative aux décisions cantonales concernant la protection des données
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Constat de nullité d’une décision refusant l’effacement de données relatives une procédure pénale
Canton Neuchâtel – 15.09.2015
Par une décision du 2 avril 2015, la police neuchâteloise refuse l’effacement des données relatives à la procédure pénale ouverte à l’encontre de X. et indique à ce dernier qu'il peut recourir au Département de la justice, de la sécurité et de la culture ("DJSC"). X. recourt contre la décision auprès du DJSC. Lorsqu'une personne requiert du maître du fichier l'effacement des données le concernant, la procédure prévue par les art. 37 ss de la Convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE) doit être suivie. En particulier, le maître du fichier doit, s'il entend ne pas donner suite à la requête, en informer la personne par écrit et lui indiquer la possibilité de saisir le préposé pour conciliation. En l'espèce, la police neuchâteloise n’avait pas la compétence pour rendre une décision en la matière ; elle aurait dû informer X. conformément à la CPDT-JUNE. Partant, l'incompétence matérielle de l'autorité a pour conséquence la nullité de la décision rendue et l'irrecevabilité du recours.