Base de données relative aux décisions cantonales concernant la protection des données
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Accès à des documents et à son dossier personnel
Canton Genève – 17.10.2017
X. demande accès à plusieurs documents établis par la Fondation de valorisation des actifs de la BCGE, ainsi qu’à l’intégralité de son dossier. Le Département des finances refuse l’accès. X. recourt auprès de la Chambre administrative de la Cour de Justice. Les documents en question n’ont pas trait à l’accomplissement d’une tâche publique au sens de l’art. 25 al.1 LIPAD. Bien que la BCGE ait été constituée sous la forme d’une société anonyme de droit public, l’activité exercée est celle d’une banque universelle axée sur la recherche de profits, à l’instar de n’importe quel autre établissement bancaire. Les activités de la Fondation ne s'inscrivaient dès lors pas dans l'accomplissement d'une tâche publique au sens de l'art. 25 al. 1 LIPAD (cons. 4c). En l’espèce, le recourant requiert l’accès en qualité de successeur universel de la Fondation. Par ce biais, le recourant tente d’avoir accès non pas à ses données personnelles en vue d’utiliser les droits que lui confère la LIPAD, mais bien d’avoir accès à ces documents en application du principe de la transparence, ce qui lui a été refusé. Ce faisant, le recourant contourne la finalité de la LIPAD en tentant par ce biais d’obtenir des informations dont il pourrait se voir refuser l’accès dans le cadre de la procédure civile l’opposant à l’autorité intimée. Il se justifie ainsi pour ce motif de refuser au recourant l’accès à son dossier en application de l’art. 46 al. 1 LIPAD (cons. 6). Le recours est rejeté