Base de données relative aux décisions cantonales concernant la protection des données
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Notification électronique des factures et des décisions du service des contributions
Canton Berne – 06.12.2018
Depuis la révision de l'Ordonnance sur la procédure de taxation du Canton de Berne (OPT) entrée en vigueur en 2016, les administrés peuvent, s'ils le souhaitent, se voir notifier les décisions qui les concernent par un portail "e-banking" sur lequel ils reçoivent également leurs factures. Le contribuable qui souhaite recevoir ses factures électroniquement se voit également automatiquement notifier les décisions qui le concerne par voie électronique. L'Autorité de surveillance de la protection des données du Canton de Berne recommande à l'Intendance des impôts du Canton de Berne de mettre en place un système permettant aux contribuables qui le souhaitent de ne recevoir que leurs factures par voie électronique, à l'exclusion des décisions. L'Intendance des impôts rend une décision par laquelle elle refuse de suivre la recommandation de l'Autorité de surveillance. L'Autorité de surveillance recourt auprès du Tribunal administratif. Comme la notification électronique des factures inclut désormais automatiquement la notification électronique des décisions, la question se pose de savoir si le consentement à la notification électronique des décisions a été donné librement. Le consentement à la transmission électronique des décisions et factures de l'administration fiscale n'est pas donné librement uniquement dans les cas où l'inconvénient résultant d'un refus est sans rapport avec le but du traitement des données ou qu'il est disproportionné par rapport au but (cf. cons. 3.5- 3.7). En l'espèce, les inconvénients que le contribuable assume s'il ne consent pas à la notification électronique des factures et des décisions - à savoir l'envoi postal des factures fiscales - sont liés à ceux-là et sont proportionnés. Le consentement à l'ouverture des ordres et décisions par e-facture est donc donné librement (cf. cons. 4.2). Le recours est rejeté.