Base de données relative aux décisions cantonales concernant la protection des données
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Droit d'accès et de contrôle des données à caractère personnel auprès de l’autorité fiscale
Canton Berne – 23.01.2018
A. demande à l’Intendance des impôts du canton de Berne des informations sur toutes les données collectées le concernant. Sur la base de son numéro d’identification, on lui fournit des informations. A. soulève des doutes sur l’exhaustivité de ces données et mentionne à cet égard d'autres collectes partielles de données le concernant. L’Intendance des impôts rejette cette demande. A. recourt auprès de la Direction des finances, qui admet partiellement son recours. Par la suite, A. recourt auprès du Tribunal administratif, en concluant à ce que le droit d’accès lui soit octroyé pour toutes les collectes partielles de données. Selon l’art. 21 al. 1 LCPD, toute personne a un droit d’accès aux données traitées la concernant. Une telle demande ne doit pas être justifiée et les intéressés peuvent former des demandes générales, voire demander l'accès à toutes les données les concernant conservées par une autorité. Toutefois, le principe de bonne foi exige que le demandeur fournisse, dans la mesure du possible, des informations concrètes qui facilitent la recherche des données. En l'espèce, et contrairement à l'avis de l’autorité intimée, le droit d'accès prévu par la LCPD n'est pas respecté si l'administration fiscale se contente de mener une recherche dans les fichiers de données dont on peut supposer avec un certain degré de probabilité qu'ils contiennent des données concernant A. L'administration fiscale doit en effet chercher les données personnelles de A. dans tous les fichiers, que l'on puisse ou non s'attendre à y trouver des données à son sujet. Le fait que A. ait indiqué, dans le cadre de sa demande, son nom, prénom et numéro GCP permet cependant de limiter la recherche à ces références. Le recours est admis.