Base de données relative aux décisions cantonales concernant la protection des données
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Légitimité des tests d’alcoolémie en tant que traitement de données sensibles
Canton Berne – 12.06.2017
A. travaille auprès du Foyer d’éducation C. (FEC) en qualité de garde de nuit. Après avoir notamment découvert que A. avait un taux d'alcoolémie de 0.6 pour mille environ à la prise de son service, le FEC résilie son contrat de travail et le libère de ses fonctions avec effet immédiat. A. recourt auprès de la Direction de la police et des affaires militaires du canton de Berne (POM), puis auprès du Tribunal administratif. La question se pose de savoir si les tests d'alcool auxquels a été soumis A., qui constituent un traitement de données particulièrement digne de protection au sens de l'art. 3 LCPD, sont légaux. Selon l'art. 6 LCPD, le traitement de données particulièrement digne de protection est autorisé uniquement à la condition supplémentaire que l'admissibilité repose clairement sur une base légale (let. a), que l'accomplissement d'une tâche définie par la loi l'exige impérativement (let. b) ou encore que la personne intéressée y ait donné son accord exprès (let. c). Lorsque l'exercice d'une profession requiert un état de sobriété complet, l'employeur est en droit de soumettre l'employé à des tests périodiques. Le contrôle est alors légitimé par des impératifs de sécurité. En l’espèce on peut présumer l’accord de A., qui ne se manifeste pas sur ce point avant la procédure de résiliation. Au surplus, le cahier des charges de A. ne peut être réalisé par une personne ayant consommé de l'alcool. Par ailleurs et surtout, la situation de A. peut être comparée à celle, évoquée par la doctrine, d'un travailleur social actif dans le domaine de la prévention de l'alcoolisme, dès lors qu'il lui revenait d'effectuer des tests d'alcoolémie auprès de certains pensionnaires et de vérifier leur bon respect du règlement sur la consommation d'alcool. Les contrôles d'alcoolémie subis par le recourant peuvent donc être qualifiés comme légal. Le recours est rejeté.