Base de données relative aux décisions cantonales concernant la protection des données
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Droit du travail : modification du taux d’activité et annulation d’un avertissement
Canton Fribourg – 17.06.2014
Il s’agit d’un litige en matière de droit du travail qui porte sur la modification du taux de travail (consid. 3 et 4) et l’annulation d’un avertissement prononcé avant que l’employée n'ait elle-même communiqué sa démission pour des raisons de santé. Pour ce dernier point le recours est irrecevable faute d’intérêt actuel est direct (considérant 2). Pour la question de l’applicabilité de la cantonale sur la protection des données, cf. considérant 2 c.