Base de données relative aux décisions cantonales concernant la protection des données
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Accès à des dossiers des procédures pénales closes
Canton Genève – 18.06.2019
Dans le cadre d'une procédure pénale ouverte à son encontre en 2018, A. demande de pouvoir consulter treize procédures pénales clôturées, qui ont été ouvertes contre lui entre 2007 et 2015. Le Procureur général refuse à A. l'accès aux dossiers complet des huit procédures pénales les plus anciennes, ouvertes entre 2007 et 2013, qui sont archivées depuis plus de cinq ans. Seules les décisions ayant mis fin à ces procédures peuvent être communiquées à A., à condition que toutes les données personnelles concernant des tiers soient retirées et moyennant le paiement d'un émolument. A. recourt auprès de la Chambre administrative de la Cour de Justice en concluant à l’accès des huit procédures. Les huit procédures pénales précitées sont clôturées, si bien que les art. 101 ss CPP ne sont pas applicables. En matière de protection des données, une fois la procédure clôturée, le traitement des données ainsi que la procédure et les voies de droit sont régis par les dispositions fédérales et cantonales sur la protection des données. Dans le canton de Genève, il s’agit notamment de la LIPAD et la conservation et l'archivage des documents (LArch). Toutefois, indépendamment desdites bases légales, le recourant peut se fonder en l’espèce directement sur l’art. 29 de la Cst., également applicable hors procédure, pour autant que d'autres intérêts ne s'y opposent pas. In casu, l'intérêt personnel et particulier du recourant à pouvoir assurer sa défense dans le cadre d'une procédure pénale pendante prévalait sur les potentiels intérêts privés de tiers et l'intérêt public qui n’étaient allégués que de manière très générale (cf. consid. 13). Le recours est admis.