Base de données relative aux décisions cantonales concernant la protection des données
Details
Vidéosurveillance du domaine public par des privés
Canton Vaud – 19.11.2019
A l’issue de travaux de transformation, les époux A. et B. ont installé plusieurs caméras de vidéosurveillance sur un bâtiment empiétant sur une route. Après plusieurs échanges, la municipalité constate par décision du 14 septembre 2018 que les caméras installées sur la façade est du bâtiment sont situées sur le domaine public et en exige le démontage immédiat. Elle rappelle en outre à A. et B. que les caméras restantes ne doivent en aucun cas filmer le domaine public. Le 19 octobre 2018, A. et B. recourent auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal. Faute de base légale l'habilitant à prendre une telle décision, l’autorité intimée n’est pas compétente pour ordonner le retrait de la caméra litigieuse. La LPD ne confère pas aux cantons, ni aux communes, la possibilité d'intervenir directement pour faire cesser d'éventuelles atteintes en matière de vidéosurveillance par des particuliers. Ni la loi cantonale sur la protection des données personnelles (LPrD), ni le règlement de police communal ne contient de dispositions à cet égard. Les bases légales contenues dans la loi sur les communes ne constituent pas non plus, à elles seules, un fondement suffisant à la décision attaquée, vu qu’elles sont trop vagues et génériques. Faute de compétence rationae materiae de l'autorité intimée, la décision attaquée doit être considérée comme nulle. Le recours est admis.