Base de données relative aux décisions cantonales concernant la protection des données
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Etendue du secret de fonction et du droit de communication dans le domaine du droit fiscal cantonal et fédéral
Canton Bâle-Ville – 07.02.2001
Etendue du secret de fonction et du droit de communication dans le domaine du droit fiscal cantonal et fédéral. Le ministère public informe l'administration fiscale d'actifs non déclarés ; utilisation de ces informations pour une taxation fiscale cantonale. L'administration fiscale était autorisée à utiliser ces renseignements.