Base de données relative aux décisions cantonales concernant la protection des données
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Demande de renseignements de l'administration fiscale à une autre autorité cantonale concernant les revenus d'une activité lucrative
Canton Bâle-Ville – 30.03.2000
La transmission de ces données à l'administration fiscale est admissible du point de vue de la protection des données. L'intérêt public à la transmission de ces données dans le but d'une taxation fiscale correcte surpasse l'intérêt du contribuable au maintien de la confidentialité.