Base de données relative aux décisions cantonales concernant la protection des données
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Conservation d’un dossier de police après le classement d’une procédure pénale
Canton Genève – 29.10.2013
Le litige porte sur la pertinence et la nécessité de conserver dans un fichier de police des données personnelles relatives à une procédure pénale classée sans inculpation. Afin d'évaluer si le dossier doit être conservé, un examen global des circonstances doit être effectué. L'un des éléments les plus importants à prendre en compte par rapport à la finalité des données personnelles du dossier de police est la plus ou moins grande probabilité de reprise des poursuites. Bien qu'il s'agisse d’une enquête concernant des soupçons d'abus sexuel sur mineur et que l'action pénale y relative court en tout cas jusqu'au jour où la victime a 25 ans, cette durée ne doit pas être prise en considération, car cela contreviendrait à la jurisprudence de la CourEDH et du Tribunal fédéral. En l'espèce, l'enquête de police s'est limitée à l'audition du mineur et de ses parents. La procédure a été classée par décision du même jour, sans que le recourant ne soit entendu. Il ne ressort ni du dossier ni de l'instruction de la cause que des éléments postérieurs à l'enquête justifieraient la conservation des données contestées. Compte tenu de ses circonstances spécifiques et du fait que l'intégralité des pièces de l'enquête de police figure dans le dossier de la procédure pénale qui restera en main du ministère public, le dossier de police doit être détruit.