Base de données relative aux décisions cantonales concernant la protection des données
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Obtention de l'adresse du détenteur d'un véhicule par l'envoi d'un SMS avec le numéro de la plaque d'immatriculation
Canton Genève – 01.07.2008
Possibilité d'obtenir par SMS les coordonnées du détenteur d'un véhicule à partir du numéro des plaques d'immatriculation, recours de Monsieur M. au TA, déclaré irrecevable, le fichier des détenteurs de véhicules est un fichier soumis à la LITAO, compétence de la CCIE (dans notre cas CCIE n'est pas compétente car M. M. ne se plaint ni de l'exactitude des données le concernant, ni d'un refus d'accéder à ses données), notion de droits de la personnalité protégés susceptibles de faire l'objet d'une plainte auprès de la CCIE, absence de décision donc recours irrecevable. Remarque: cet arrêt a fait l'objet d'un recours au Tribunal fédéral (Arrêt du 28.01.2009, 1C_358/2008).