Base de données relative aux décisions cantonales concernant la protection des données
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Champ d’application de la LIPAD
Canton Genève – 26.06.2012
Les Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) ont lancé un appel d'offres dans le but de renouveler leur système d'authentification du personnel. La décision d'attribution du marché a été contestée par l'une des entreprises qui a été évincée. La recourante conteste le fait que, dans la solution retenue, des données confidentielles soient stockées dans les stations de travail et non uniquement dans les lecteurs biométriques. Du point de vue de la procédure des marchés publics, ce fait aurait dû être contesté lors de l'appel d'offres et non lors de la procédure d'adjudication. La recourante affirme que la solution choisie ne respecte pas les prescriptions légales en matière de sécurité des données. La LPD n'est pas applicable aux HUG, étant donné que ces derniers constituent un établissement cantonal de droit public (art. 2 al. 1 let. b LPD). C'est dès lors la loi cantonale sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données (LIPAD), qui est applicable. Cependant, cette loi ne donne aucun droit à la recourante, dès lors que les HUG ne traitent pas de données confidentielles la concernant (art. 44 ss LIPAD). De plus, le recours ne peut pas être assimilé à une dénonciation au sens de l'art. 23 al. 5 du règlement d'application de la LIPAD (RIPAD), puisque cette dernière devrait être adressée à l'autorité intimée.