Base de données relative aux décisions cantonales concernant la protection des données
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Communication par l'office cantonal de la population à l'ex-époux des annonces d’arrivées et de départs
Canton Genève – 30.04.2013
L'objet du litige concerne la transmission à Mme T. des données recueillies par l'OCP relatives aux séjours de M. T à Genève, soit les annonces d'arrivées et de départs que celui-ci a faites pendant la durée de leur mariage. Selon l'art. 39 al. 9 LIPAD, la communication de données personnelles à une tierce personne de droit privé n'est possible, alternativement, que si: a. une loi ou règlement le prévoit explicitement; b. un intérêt privé digne de protection du requérant le justifie sans qu'un intérêt prépondérant des personnes concernées ne s'y oppose. Dans le cas visé par la lettre b., l'organe est tenu de consulter les personnes concernées avant toute communication. En l'espèce, les renseignements sollicités, vont au-delà de ce que le règlement relatif à la délivrance de renseignements et de documents, ainsi qu'à la perception de diverses taxes, par l'office cantonal de la population et des migrations et les communes (RDROCPC) prévoit. Il s'agit dès lors d'une demande de transmission à une tierce personne de données personnelles, mais non sensibles, qui peut être autorisée aux conditions de l'art 39 al. 9 LIPAD. En l'espèce, Mme T, en tant qu'ex-épouse, détient un intérêt personnel digne de protection à connaître l'ensemble des déclarations que son mari a effectuées auprès de l'OCP au cours du mariage. L'obtention de ces informations lui est en effet utile pour faire valoir, les droits qui pourraient découler de l'établissement de faits pertinents rattachés aux dates de séjours respectifs des membres de la famille sur le territoire du canton, par exemple concernant la fiscalité, les assurances sociales, l'aide sociale et la formation, voire pour faire rectifier les données erronées.