Base de données relative aux décisions cantonales concernant la protection des données
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Proportionnalité d’une vidéosurveillance en dehors des heures d’ouvertures d'un bâtiment administratif communal
Canton Vaud – 06.05.2014
La municipalité d'Aigle a adressé au Bureau du Préposé à la protection des données et à l'information, une demande d'autorisation d'une installation de vidéosurveillance. La décision du Préposé autorise le fonctionnement uniquement en dehors des heures d'ouverture usuelles des locaux de l'administration communale. La municipalité a fait recours en sollicitant l'autorisation d'enregistrer 24h sur 24. L'utilisation d'un système de vidéosurveillance touche potentiellement plusieurs libertés: la liberté personnelle, le droit au respect de la sphère privée, le droit d'être protégé contre l'emploi abusif de données personnelles et la liberté de réunion. Ces dernières peuvent être restreintes aux conditions prévues par l'article 36 Cst., à savoir l'existence d'une base légale, d'un intérêt public prépondérant et le respect de la proportionnalité. La base légale exigée est constituée par le règlement communal sur la vidéosurveillance. Deux intérêts publics légitimes sont poursuivis: la prévention des actes de vandalisme et l'identification des auteurs de tels actes. En revanche, le Préposé a considéré qu'une vidéosurveillance 24 heures sur 24 ne respectait pas le principe de la proportionnalité, considérant que seuls des délits mineurs et isolés avaient eu lieu durant la journée dans les locaux en question. Si une telle mesure est sans doute apte à atteindre le but visé, elle ne saurait être considérée comme une nécessité. La municipalité ne doit pas faire face à une situation particulièrement préoccupante en matière de vols ou de déprédations dans ses locaux et un poste de police se trouve à proximité directe. Le recours doit donc être rejeté, vu qu’une telle mesure n'est pas conforme au principe de la proportionnalité, en particulier à la règle de la nécessité.