Base de données relative aux décisions cantonales concernant la protection des données
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Suppression de prestations d'aide sociale suite au refus du bénéficiaire de signer une procuration autorisant la requête d'informations personnelles auprès de tiers
Canton Vaud – 03.11.2010
Refus du bénéficiaire de prestations sociales (revenu d'insertion) de signer une procuration autorisant les établissements financiers auprès desquels il détient des avoirs, les sociétés d'assurance avec lesquelles il a conclu un contrat et les organismes qui lui versent des prestations d'assurances sociales à communiquer à l'autorité compétente, ainsi qu'aux enquêteurs au sens de la loi sur l'action sociale vaudoise (LASV), les renseignements et documents utiles à établir son droit au Revenu d'insertion. L'art. 38 al. 1 LASV institue une obligation d'autoriser la demande d'information à des tiers, ce qui inclut la communication du fait que la personne est demandeuse d'aide sociale, soit d'une donnée sensible au sens de la loi cantonale sur la protection des données personnelles (LPrD). Le consentement doit être libre et éclairé. In casu, le recourant a refusé à tort de signer les documents qui lui étaient soumis, car leur formulation lui permettait d'apprécier la portée de son engagement. Cependant, si l'autorité était en droit de le sanctionner, elle ne pouvait pas supprimer purement et simplement le versement des prestations pour une durée indéterminée.