Base de données relative aux décisions cantonales concernant la protection des données
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Effacement de données de police
Canton Neuchâtel – 28.03.2017
En 2015, X. requière du commandant de la police neuchâteloise l’effacement de données policières le concernant et ayant fait l’objet d’une décision de classement. Se fondant sur la CPDT-JUNE et la aLPol, il fait valoir que la conservation de ces informations n’est plus nécessaire à l’accomplissement de tâches de police. Cette demande est rejetée et fait l’objet d’un recours auprès du DJSC, lequel a constaté la nullité de la décision du commandant de police pour incompétence. Le Tribunal, quant à lui, indique premièrement que la CPDT-JUNE et la aLPol s’appliquent aux données récoltées par la police. Deuxièmement, il relève la préséance du droit intercantonal sur le droit cantonal en vertu de l’art. 49 Cst., même si le second est postérieur au premier. Dès lors, le refus d’ordonner l’effacement des données par le commandant de police doit relever de l’art. 37 CPDT-JUNE et être soumis à la procédure des art. 38ss CPDT-JUNE, en vertu desquels la police doit informer par écrit de sa détermination la personne concernée en lui indiquant la possibilité de saisir le préposé à la protection des données. Il n’y a donc pas de place pour une décision du DJSC. Le recours est rejeté.