Base de données relative aux décisions cantonales concernant la protection des données
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Droit à l'information, droit d'accès et principe de transparence de l'administration
Canton Jura – 01.09.2004
Demande du syndicat SYNA-JURA au Ministre de la santé, des affaires sociales et de la police la consultation d'un rapport d'audit. Conflit entre la LInf et la LPD. Définition des données à caractère personnel. Le rapport d'audit est un document officiel qui se rattache à une tâche publique et susceptible d'être consulté par le public. Il doit être communiqué au SYNA, mais anonymement et de façon résumée pour remplir les exigences de la LPD.