Base de données relative aux décisions cantonales concernant la protection des données

Résultats : 7

Nouvelle recherche

Recherche : Keywords: Droit de rectification

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Divulgation des dénonciateurs dans une procédure de police des constructions
14.06.2021
BE
Recours contre le refus de la commandante de police de rectifier une fiche de renseignements
18.12.2018
GE
Demande de rectification de données, droit découlant du droit de la protection des données à obtenir le procès-verbal du conseil communal durant une procédure pendante
15.09.2006
SH
Accès à un rapport de police, droit à une rectification et à une version contradictoire
20.12.2002
BE
Droit d'accès, rectification ou destruction de données personnelles inexactes ou inutiles, statut général de la fonction publique
30.05.2000
BE
Demande de destruction du fichier non inscrit au catalogue des fichiers de l'Etat
18.04.2000
GE
Père biologique divorcé demande de rectifier une donnée erronée dans la banque de données scolaires BDS
19.05.1998
GE