Base de données relative aux décisions cantonales concernant la protection des données

Résultats : 7

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Recherche : Keywords: Centre social

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Recours contre le refus de destruction de données personnelles par un Centre social régional
22.05.2016
VD
Refus de signer une procuration permettant à des tiers de fournir des renseignements à l’autorité
07.04.2014
VD
Demande de destruction et de rectification d’une lettre d’avertissement
27.11.2013
VD
Refus de signer une procuration permettant à des tiers de fournir des renseignements à l’autorité
28.10.2013
VD
Obligation de renseigner des bénéficiaires de l’aide sociale
04.04.2011
VD
Suppression de prestations d'aide sociale suite au refus du bénéficiaire de signer une procuration autorisant la requête d'informations personnelles auprès de tiers
03.11.2010
VD
Renseignement des autorités compétentes en matière d'aide sociale aux autorités de droit des étrangers
10.10.2006
FR