Base de données relative aux décisions cantonales concernant la protection des données

Résultats : 20

Nouvelle recherche

Recherche : Keywords: Destruction des données

Filtrer par :

Demande d’effacement de données dans le cadre d’une procédure pénale
04.07.2019
BS
Radiation des données personnelles contenues dans le registre de la population
19.03.2019
BE
Radiation des informations contenues dans la "Watch-List"
10.11.2017
GE
Radiation des informations contenue dans la Watch-List
09.11.2017
BE
Recours contre le refus de destruction de données personnelles par un Centre social régional
22.05.2016
VD
Destruction des données saisies en cours d’une procédure d’autorisation de séjour
12.01.2016
FR
Destruction d’un dossier ainsi que de la demande à la suite d’un traitement de données illicites
15.04.2014
BE
Suppression des données personnelles d'un ancien assistant
23.08.2011
VD
Obligation de détruire des listes et des notes concernant des employés
29.01.2010
VD
Demande de destruction d'une correspondance, alors que les diverses enquêtes pénales ont toutes abouti à un non-lieu
27.10.2008
VD