Base de données relative aux décisions cantonales concernant la protection des données

Résultats : 5

Nouvelle recherche

Recherche : Keywords: Secret médical

Filtrer par :

Accès au dossier médical archivé de l’arrière-grand-père
30.01.2020
VD
Droit d’accès au dossier médical du défunt
27.10.2015
GE
Demande de consultation par un patient d'une requête de levée du secret médical le concernant
04.01.2011
VD
Possible atteinte au secret médical par une expertise faite sans consentement
18.01.2007
BE
Protection de la confidentialité des données médicales
23.02.2000
JU