Base de données relative aux décisions cantonales concernant la protection des données

Résultats : 5

Nouvelle recherche

Recherche : Keywords: Journal de police

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Demande de suppression d’une inscription dans le journal de police
22.11.2019
BE
Recours contre une décision lui refusant l’accès à une main-courante
19.06.2018
GE
Destruction des données figurant dans le journal d’évènement de la police et dans la base de données
12.02.2016
VD
Consultation du Journal de la police
02.05.2011
VD
Inscription dans les bases de données de la Police cantonale des avertissements décernés aux automobilistes
17.02.2011
JU