Base de données relative aux décisions cantonales concernant la protection des données

Résultats : 7

Nouvelle recherche

Recherche : Keywords: Primauté des lois spéciales

Filtrer par :

Publication d’une sanction disciplinaire prise à l’encontre d’un avocat
16.01.2020
VD
Refus de fournir des renseignements provenant du registre fiscal
12.08.2016
BE
Demande de destruction et de rectification d’une lettre d’avertissement
27.11.2013
VD
Refus de laisser l'intéressé consulter une annotation le concernant faite dans le journal du poste de police suite à l'intervention d'une patrouille
21.06.2010
VD
Consultation du dossier; Priorité du droit de procédure sur le droit de la protection des données
13.08.2007
BE
Consultation du dossier scolaire en dehors d'une procédure pendante
17.12.2002
FR
Primauté des lois spéciales sur la LIPD
23.05.2002
VD