Base de données relative aux décisions cantonales concernant la protection des données

Résultats : 14

Nouvelle recherche

Recherche : Keywords: Droit pénal

Filtrer par :

Demande d’accès à une ordonnance de non-entrée en matière du Ministère public
27.03.2020
BS
Demande d’effacement de données dans le cadre d’une procédure pénale
04.07.2019
BS
Accès à des dossiers des procédures pénales closes
18.06.2019
GE
Radiation de données personnelles contenues dans un dossier de police
30.04.2019
GE
Recours contre le refus de consultation d'un dossier pénal archivé
12.11.2018
VD
Droit d’accès au procès-verbal issu d’une procédure pénale close
13.09.2018
FR
Radiation des informations contenues dans la "Watch-List"
10.11.2017
GE
Radiation des informations contenue dans la Watch-List
09.11.2017
BE
Utilisation d'enregistrements vidéo par dashcam d’un particulier pour la poursuite pénale
20.06.2017
SZ
Radiation de données personnelles contenues dans un dossier de police
21.04.2015
GE