Base de données relative aux décisions cantonales concernant la protection des données

Résultats : 41

Nouvelle recherche

Recherche : Keywords: Pesée des intérêts

Filtrer par :

Procédure de recours concernant l’accès aux plans de construction
18.07.2018
AG
Publication du tableau de bord des cas de cruauté suspectée envers les animaux
09.07.2018
BE
Recours contre une décision lui refusant l’accès à une main-courante
19.06.2018
GE
Informations relatives à l’adresse privée d’une magistrate
08.05.2018
GE
Recours contre une décision refusant l’accès à ses données personnelles figurant dans une main courante
09.01.2018
GE
Droit d’accès au dossier d’une personne décédée
13.09.2017
BE
Transmission à la presse d’un rapport d’enquête administrative
03.08.2017
NE
Utilisation d'enregistrements vidéo par dashcam d’un particulier pour la poursuite pénale
20.06.2017
SZ
Refus de la mise à disposition de son dossier de police pour consultation
10.05.2016
GE
Consultation de la convention de départ d’un ancien chef de service
28.01.2016
NE