Base de données relative aux décisions cantonales concernant la protection des données

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Recherche : Keywords: Base légale

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Demande de création d’un bordereau
10.01.2022
BL
Résiliation des rapports de travail auprès de la police cantonale de Bâle-Ville
27.05.2020
BS
Traitement licite des données personnelles par des organismes publics
11.09.2019
BS
Communication de données personnelles
23.06.2019
TI
Accès aux documents officiels conformément à la loi sur la transparence
15.02.2019
SG
Radiation des informations contenue dans la Watch-List
09.11.2017
BE
Légitimité des tests d’alcoolémie en tant que traitement de données sensibles
12.06.2017
BE
Recours contre le refus de destruction de données personnelles par un Centre social régional
22.05.2016
VD
Recours contre une décision refusant le droit d’accès au dossier de son mandant malgré une procuration
25.02.2016
FR
Destruction des données saisies en cours d’une procédure d’autorisation de séjour
12.01.2016
FR