Description

Le séminaire a pour thème la protection de la personnalité à l’égard des médias. Outre les médias au sens traditionnel (journaux, radios, tv), lesquels ne manquent pas de donner régulièrement matière à jurisprudence, d’autres acteurs, plus récents et moins définis, à l’instar des blogs, moteurs de recherches ou encore des réseaux sociaux (notamment Facebook) appartiennent à cette catégorie.

Par l’intermédiaire des art. 28 ss CC notamment, l’ordre juridique suisse protège la personnalité des personnes physiques et morales, établissant à cet égard des règles particulières applicables aux médias. D’autres lois telles que la LPD ou la LDA, ainsi que la LDIP entrent aussi en ligne de compte. Les médias, de par leur rôle d’information, peuvent mettre à mal les droits de la personnalité : le respect de la sphère privée et le droit à l’honneur sont généralement le plus touchés. Requis de statuer sur une atteinte à la personnalité commise par un média, le juge doit alors procéder à une pesée d’intérêts entre l’intérêt du public à être informé et celui de la personne privée à préserver sa personnalité. De nombreuses décisions, souvent célèbres, jalonnent la jurisprudence à ce sujet : c’est le cas par exemple des différents arrêts von Hannover c. Allemagne rendus par la Cour européenne des droits de l’homme, qui précisent la différence entre les personnalités publiques et privées, l’arrêt MGN c. le Royaume-Uni, et bien d’autres. Bien qu’émanant de la Cour européenne des droits de l’homme, ces arrêts concrétisent la CEDH et ont donc un impact direct sur le droit suisse. En droit suisse, de nombreux arrêts (p.ex. arrêt Tribune de Genève, arrêt von der Heide, mais aussi plus récemment l’affaire Spiess-Hegglin) ont également contribué à définir les contours de la protection personnalité face aux médias.

Avec l’arrivée d’Internet, les nouveaux vecteurs de propagation de l’information en ligne posent plusieurs défis aux tribunaux et au législateur : comment mettre en œuvre la protection de la personnalité lorsque la violation est commise en ligne depuis un autre pays ? Qui doit être tenu pour responsable ? Le fournisseur d’accès et/ou l’hébergeur du site doivent-ils répondre des actes des internautes ? Sont-ils tenus, le cas échéant dans quelle mesure, à un devoir de diligence ? Existe-il un « droit à l’oubli » ? A l’heure de la globalisation et en particulier s’agissant de technologies ne connaissant guère de frontière, l’étude de ces questions ne saurait évidemment se cantonner à l’examen des mécanismes de notre seul ordre juridique. Un tour d’horizon des ordres juridiques étranger permettra de donner une vue plus précise et complète des réflexions et solutions apportées à cette problématique mondiale. Dans une optique comparatiste, le séminaire abordera ainsi également la jurisprudence de la CJUE (p.ex. arrêt Google Spain c. AEPD et Schrems c. Data Protection Commissioner dont les derniers rebondissements ont eu lieu en août 2020), le droit anglo-saxon et le droit de divers pays européens. Le Règlement européen sur la protection des données sera en outre abordé ainsi que les tendances et évolutions à venir tant sur le plan national qu’international.

Prérequis 

Le séminaire est ouvert uniquement aux étudiant(e)s en master de droit.

Inscription

Les inscriptions débutent le 2 novembre 2020 à 10h00 par courriel adressé aux deux assistant(e)s de la Chaire de droit civil I (lucile.macheret@unifr.ch et nicolas.paquier@unifr.ch). Le nombre de participant(e)s est limité à 20, dans l'ordre des inscriptions.

Déroulement

Une séance d’introduction donnée par la Professeure Fountoulakis aura lieu en ligne le 3 décembre 2020 à 11h00. Le lien de connexion sera transmis aux étudiant(e)s inscrit(e)s. Durant cette séance, les grandes lignes de la matière seront présentées. Les détails organisationnels du séminaire seront également précisés.

Chaque étudiant se verra attribuer un thème de travail écrit à la fin de la séance. Les étudiant(e)s auront ensuite un délai de trois mois pour rédiger et déposer leur travail écrit.

En principe et en conformité avec les mesures sanitaires, la tenue de la phase finale du séminaire se déroulera extra muros au semestre de printemps 2021 (les frais sont à la charge des étudiant[e]s ; des précisions seront communiquées le jour de la séance d’introduction). Durant la mise en commun, chaque étudiant présentera le résultat de son travail dans un exposé qui fera ensuite l’objet d’une discussion. Ces journées permettront aux étudiant(e)s d'approfondir leurs connaissances sur l'ensemble des matières traitées et de disposer, par l'intermédiaire des travaux écrits réalisés par les autres participant(e)s, d'une documentation correspondante.

La note obtenue au séminaire est composée au 2/3 du travail écrit et au 1/3 de la présentation orale (y.c. participation active aux discussions).

Les objectifs sont :

• d’effectuer une recherche personnelle approfondie dans un sujet complexe en lien avec la protection de la personnalité à l’égard des médias ;
• d’écrire un travail sur un point précis de ce domaine juridique (le travail écrit devra comprendre entre 25'000 et 30'000 signes, espaces compris);
• de présenter ainsi que de défendre oralement le résultat de son travail.